Loi infirmière : une réforme qui prend forme, étape après étape

Depuis la publication de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025[1], la profession infirmière vit une transformation majeure. Cette loi a posé des bases attendues par toute une profession : reconnaissance des consultations infirmières, du diagnostic infirmier, élargissement du droit de prescription et affirmation du rôle des infirmières et infirmiers dans les soins de premier recours, y compris en accès direct.

Mais une loi, aussi ambitieuse soit-elle, ne change pas la pratique du jour au lendemain. Pour qu’elle devienne réalité sur le terrain, il faut des textes d’application précis.

Un premier cap franchi : les décrets

Fin 2025 et début 2026, plusieurs textes importants sont venus poser les premières pierres. Le décret du 24 décembre 2025[2] a marqué un tournant en inscrivant noir sur blanc la consultation infirmière et le diagnostic infirmier dans le cadre réglementaire. Il confirme l’autonomie professionnelle des infirmières et infirmiers : capacité à prendre en charge directement les patients, à initier des soins relevant de leur champ de compétences et à prescrire certains produits ou examens.

En février 2026, un nouveau référentiel de formation et des évolutions autour du diplôme d’État ont été publiés. Ces textes préparent l’avenir de la profession en cohérence avec les nouvelles compétences reconnues.

Mais ces avancées restent suspendues à une dernière étape : la publication des arrêtés d’application[3]. Sans eux, une partie des nouvelles compétences ne peut pas entrer pleinement en vigueur.

Les arrêtés en préparation : ce qui va changer concrètement

Le 10 mars 2026, les projets d’arrêtés ont été examinés lors du Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP). Le Sniil y était présent, avec un objectif clair : défendre des textes utiles et applicables dans la réalité quotidienne des infirmières et infirmiers libéraux.

Le premier arrêté, consacré aux actes et soins, redessine l’organisation des compétences autour de quatre piliers : rôle propre délégable, rôle propre non délégable, consultation infirmière et actes sur prescription.

Plusieurs évolutions importantes se dessinent. La prise en charge des plaies simples aiguës et chroniques est clairement intégrée dans le rôle propre. La compétence liée au constat et à la rédaction des certificats de décès ferait son entrée dans le cadre réglementaire. Certains actes aujourd’hui réalisés via des protocoles pourraient être intégrés directement dans le champ de compétences. Enfin, des clarifications attendues concerneraient la compression ou encore la réalisation d’électrocardiogrammes.

Autre point majeur : la consultation infirmière est reconnue dans tous les lieux d’exercice, en établissement, en structure médico-sociale, en cabinet libéral ou au domicile.

Le second arrêté porte sur les prescriptions. Son objectif est de déterminer l’élargissement du droit de prescription reconnue par la loi. Dans un premier temps, il viendrait regrouper et sécuriser des pratiques déjà existantes : vaccins, pansements, dispositifs médicaux, substituts nicotiniques, renouvellement de contraceptifs oraux, solutions antiseptiques ou préservatifs.

Mais il va plus loin. Le texte envisage la prescription d’examens biologiques standards, de bilans de suivi ou de dépistage, ainsi que de la contraception d’urgence. La prescription d’antalgiques de palier 1 et l’adaptation de posologies dans un cadre défini sont également à l’étude.

Au cours des concertations, le Sniil a porté une demande issue du terrain : permettre le renouvellement d’examens courants comme l’INR ou l’hémoglobine glyquée, indispensables dans le suivi quotidien de nombreux patients.

Une dernière ligne droite sous vigilance

Contrairement au premier arrêté, celui concernant les prescriptions suit un circuit plus long. Il doit être examiné par la Haute Autorité de Santé et par l’Académie nationale de médecine. La loi encadre toutefois les délais : en l’absence de réponse sous trois mois, l’avis est considéré comme favorable.

La publication de ces arrêtés marquera une étape décisive. Elle conditionne l’entrée en vigueur effective du décret du 24 décembre 2025, qui est prévue selon la réglementation, au plus tard, le 30 juin 2026.

Pour les infirmières et infirmiers libéraux, l’enjeu est majeur. Derrière ces textes se dessinent des évolutions concrètes : plus d’autonomie, des compétences reconnues, et une place renforcée dans les soins de premier recours.

Dans cette phase finale, la mobilisation reste entière. Le Sniil poursuit son travail de vigilance pour que les textes publiés soient à la hauteur des attentes du terrain et traduisent pleinement les ambitions portées par la loi infirmière.

^[1] Loi infirmière : une première étape franchie – article – 23/07/2025

^[2] Arrêté infirmier : un texte clé pour l’avenir de l’exercice libéral – article – 14/01/2026

^[3] Loi infirmière : où en sommes-nous ? – article – 09/03/2026