Loi infirmière : publication des deux arrêtés tant attendus

Les arrêtés d’application de la loi infirmière ont été publiés. Ils constituent l’étape ultime de la mise en œuvre de cette réforme.

Jusqu’à présent, l’exercice infirmier reposait sur un décret qui énumérait les compétences et les actes pouvant être réalisés. La loi du 27 juin 2025[1] change de logique : elle définit désormais les grandes missions de la profession. Les arrêtés publiés viennent concrétiser cette évolution en précisant les actes et les prescriptions qui s’inscrivent dans ce cadre d’exercice.

Ces textes marquent une évolution importante de la profession. Nous encourageons vivement chaque infirmière et infirmier libéral à les lire afin de s’approprier ces nouvelles dispositions, de mieux comprendre l’étendue de leurs compétences et de mesurer les évolutions qu’elles apportent au quotidien.

L’arrêté « actes et soins » : une nouvelle organisation des compétences infirmières

La loi infirmière définit désormais les grandes missions de la profession. L’arrêté du 26 juin 2026 vient préciser les actes pouvant être réalisés par les infirmières et infirmiers[2].

L’arrêté est organisé en plusieurs grandes parties :

• Le rôle propre infirmier, qui couvre notamment le repérage des fragilités, les évaluations réalisées au quotidien, le raisonnement clinique, les dimensions médico-sociales, la sexualité, la prévention ou encore la nutrition. Il élargit également la liste des actes pouvant être réalisés dans ce cadre, avec par exemple la prise en charge de l’obésité, les TROD, le dépistage des IST ou encore la réalisation d’électrocardiogramme. Il précise aussi la mise en œuvre des soins (examen clinique infirmier, projet de soins…) avec la reconnaissance de l’expertise infirmière dans la prise en charge des plaies, ainsi que l’orientation et la coordination avec les autres professionnels de santé.
• Le rôle propre pouvant être délégué, qui précise les actes pouvant être délégués aux aides-soignants, auxiliaires de puériculture ou accompagnants éducatifs et sociaux (AES), tout en se mettant en conformité avec l’évolution de leurs compétences.
• Les actes réalisés sur prescription médicale, qui reprennent les actes déjà autorisés tout en intégrant de nouvelles possibilités, comme l’ablation des cathéters péri-nerveux, le retrait des cathéters périphériques longs, l’application d’anesthésiques locaux, l’évaluation et l’adaptation des traitements antalgiques dans le cadre d’un protocole médical ou encore le suivi des patients sous pompe à insuline.
• Les actes réalisés sur prescription médicale lorsqu’un médecin est en capacité d’intervenir, avec notamment l’ajout du retrait des cathéters centraux dans ces conditions.
• Les actes réalisés dans un contexte pluriprofessionnel, comprenant notamment le contrôle des outils de télésurveillance ou encore l’ablation de drains pleuraux et médiastinaux.

Cet arrêté concerne l’ensemble de la profession infirmière. Toutes les dispositions ne s’appliqueront donc pas nécessairement à l’exercice libéral. Néanmoins, il est nécessaire d’en faire une lecture approfondie pour mieux comprendre l’évolution des compétences infirmières.

L’arrêté « prescription » : un droit de prescription considérablement élargi

Le second arrêté du 26 juin 2026 précise les produits, dispositifs médicaux, médicaments et examens biologiques que les infirmières et infirmiers pourront désormais prescrire[3].

Cet arrêté a fait l’objet d’un parcours particulier, il a ainsi été examiné par l’Académie nationale de médecine et la Haute Autorité de santé (HAS)[4]. Les retours formulés ont été globalement favorables.

À l’issue de cette phase de concertation, la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a légèrement retravaillé le projet d’arrêté. Certaines observations de la HAS et de l’Académie nationale de médecine ont été intégrées, principalement des corrections rédactionnelles utiles pour sécuriser juridiquement le texte et prévenir d’éventuels litiges. Toutefois le texte n’a pas fait l’objet d’une modification en profondeur et son essence a pu être conservée.

Le texte est simple et accessible. En quelques pages, il dresse la liste des nouvelles possibilités de prescription, dans différents domaines :

• la prise en charge des plaies : produits hémostatiques, pansements super absorbants, pansements à l’argent, nitrate d’argent, anesthésiques locaux, antiseptiques … ;
• la santé sexuelle :  préservatifs, tests de dépistage des IST, dosage bêta-HCG … ;
• le sevrage tabagique : bilan sanguin

Mais aussi :

• certains médicaments, notamment les antalgiques de palier 1 ;
• les dispositifs médicaux nécessaires au maintien à domicile : béquilles, soulève-malade, sondes vésicales à demeure… ;
• le matériel de surveillance glycémique, y compris les capteurs ;
• le matériel de perfusion ;
• plusieurs examens biologiques : renouvellement de l’INR, plaquettes, ECBU avec antibiogramme , glycémie à jeun, dosage de la créatinine…).

Ici encore, le Sniil invite l’ensemble des infirmières et infirmiers libéraux à prendre connaissance de cet arrêté. Il permettra à chacun d’identifier précisément les nouvelles possibilités ouvertes par ce texte et de les intégrer progressivement dans sa pratique.

Tout au long du parcours législatif, le Sniil a entretenu de nombreux échanges avec la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), et les autres organisations professionnelles. Notre objectif était clair : ne pas mettre en difficulté la profession, améliorer la pratique quotidienne et faciliter le parcours des patients.

^[1] Loi infirmière adoptée : le Sniil salue une avancée historique pour la profession – communiqué de presse – 20/06/2025

^[2] Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d’Etat

^[3] Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers diplômés d’Etat sont autorisés à prescrire ou à renouveler

^[4] Prescription infirmière : la HAS confirme la nécessité d’un cadre cohérent et sécurisé – communiqué de presse – 18/06/2026