Poursuites contre infirmières libérales : le Sniil demande officiellement des précisions

Bouches-du-Rhône, Hautes-Pyrénées, Var, Haute-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Loire, Dordogne, Seine St Denis… Dans de nombreuses régions de France, les infirmières et infirmiers libéraux sont montrés du doigt et accusés par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie de fraude. Face à cette véritable chasse aux sorcières, et à la veille de la Commission Paritaire Nationale, le Sniil demande au Ministère de la Santé et à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie de préciser officiellement leur position sur les questions suivantes :

· Le Ministère et la Caisse d’Assurance Maladie reconnaissent-ils encore la compétence pleine et entière de l’infirmière libérale et notamment son rôle propre défini dans le Code de la Santé Publique et qui intègre plus de 40 actes, tous inclus dans la cotation « AIS » ?

· Sur quelle base se fonde la durée de 30 minutes indiquée dans la nomenclature des actes infirmiers pour une cotation AIS3^[1] sensée rémunérer « l'ensemble des actions de soins liées aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie » ? S’agit-il d’un forfait ? Quelle cotation appliquer en cas de soin AIS3 d’une durée de 40 minutes ou, à l’inverse, d’une durée de 20 minutes ?

· La Démarche de Soins Infirmiers (DSI), démarche qualité permettant une prise en charge globale du patient, est-elle encore reconnue par la Caisse d’Assurance Maladie ? Le nombre d’AIS peut-il toujours être prescrit et planifié dans ce cadre par l’infirmière libérale ?

· Les Temps Médicaux Requis (TMR) sont-ils utilisés par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie pour le contrôle et l’action contentieuse vis-à-vis des infirmières et infirmiers libéraux ? Si oui, comment ont-ils été définis et sur quelle base reposent-ils ?

· Quelle définition exacte recouvre la notion de « patients en situation de dépendance » ? Uniquement des personnes âgées grabataires ou toute personne qui, comme le définit le Petit Robert « dépend de quelque chose ou de quelqu’un » ? Les malades pharmacodépendants, au premier rang desquels les malades psychiatriques, en font-ils partie ? Si NON, pourquoi ? Et comment (et par qui) doit alors s’effectuer leur prise en charge à domicile ?

· Enfin, comment le Ministère de la Santé et la Caisse d’Assurance Maladie définissent-ils la « qualité des soins » ? Et à partir de quoi ?

Refusant énergiquement que les infirmières libérales soient les boucs-émissaires d’une politique de rigueur qui cache son nom, mais aussi que les patients se trouvent pénalisés par cette situation, le Sniil attend des réponses claires et motivées sur les différents points énoncés. Se réservant le droit d’agir à son gré en fonction des réponses obtenues.

Communication Infirmière décembre 2011

Avenant N° 3 : La coordination enfin reconnue ! Dossier : NOMENCLATURE Deux majorations pour valoriser l'activité infirmière Télécharger le journal du Sniil Journal n°113 décembre 2011

Taxation des feuilles de soin papier : quand les infirmières libérales risquent d'être les plus pénalisées...

Suite à la promulgation en août dernier de la loi Fourcade, le Sniil vient d'interpeller le Directeur Général de l'Uncam sur la question de la taxation des feuilles de soin papier1. En effet, selon l'article 11 de cette nouvelle Loi, le Directeur Général de l'Uncam pourra décider seul, dès le 30 septembre prochain, de la sanction conventionnelle qui sera appliquée aux infirmières libérales n'assurant pas « la transmission électronique des documents »... à moins qu'un accord préalable n'ait été trouvé entre Uncam et syndicats infirmiers libéraux représentatifs.

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