Exonération de la TSA : retour à la normale !

Dans un article datant du 14 février 2024[1], nous vous informions d’une prise de décision de l’URSSAF mettant en péril la liberté syndicale et l’égalité d’accès aux avantages sociaux, en redéfinissant le périmètre d’application de l’exonération de la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA). En effet, suite à un contrôle mené au sein de l’assureur, La Médicale, l’URSSAF avait pris la décision suivante : seuls les adhérents d’une organisation représentative ayant souscrit à un contrat d’assurance à La Médicale pouvaient bénéficier de l’exonération de la TSA.

Une décision lourde de conséquences

L’exonération de la TSA représente un levier important pour assurer l’accès des Idel à des garanties de santé et prévoyance. En prenant une telle décision, l’URSSAF mettait en péril l’accès à ces garanties, car elle fait augmenter, pour certains Idel, les coûts de leur contrat. En effet, La Médicale étant contrainte de revoir son modèle au 1^er janvier 2024, la TSA représentait alors 14% de la garantie incapacité, soit environ 7,9% du coût total du contrat. Dans le contexte actuel, les infirmières et infirmiers libéraux se seraient bien passé d’une telle augmentation qui représente une nouvelle entrave à leur bien-être.

C’est pourquoi La Médicale s’est fermement opposée à cette décision, mettant en avant l’incompatibilité avec les textes de loi et les doctrines officielles en vigueur. Lors des échanges du Sniil avec l’assureur, nous avons dénoncé les atteintes à la liberté syndicale et à la confidentialité de l’adhésion syndicale que cette décision engendre. Cette prise de position par l’URSSAF a pour effet de restreindre la liberté de choix, incitant les Idel non seulement à adhérer à une organisation représentative, mais limitant également leur choix aux seuls syndicats ayant souscrit un contrat d’assurance groupe.

La Médicale obtient gain de cause

Sensible aux arguments juridiques énoncés par l’assureur, l’URSSAF est revenue sur sa décision. Ainsi, l’adhésion individuelle au syndicat signataire d’un contrat de prévoyance n’est plus la condition à l’exonération de la TSA. Un revirement de situation pour protéger la liberté d’adhésion syndicale et inciter davantage les professionnels de santé libéraux à se prémunir contre les aléas de la vie et à assurer leur sécurité financière. Pour ses clients qui redeviennent éligibles à l’exonération de la TSA, La Médicale s’engage à procéder au remboursement des montants des taxes collectés pour le compte de l’Etat depuis janvier 2024.

Le Sniil salue cette nouvelle décision de l’URSSAF et remercie La Médicale pour sa forte mobilisation. Nous engageons également les infirmières et infirmiers libéraux à souscrire à un contrat de prévoyance et santé afin de pouvoir exercer en toute sécurité.

^[1] Le Sniil défend l’accès équitable à l’exonération de la TSA – article – 14/02/2024