Certificats de décès : un dispositif qui trouve progressivement sa place

Depuis avril 2025, la certification des décès par les infirmières et infirmiers est généralisée à l’ensemble du territoire. Une évolution attendue alors que, lors d’un décès à domicile, les délais d’attente pour l’enlèvement du corps pouvaient atteindre 24, 48 voire 72 heures faute de disponibilité d’un professionnel habilité pour établir le certificat.

Pour rappel, le dispositif repose sur le volontariat et quelques critères d’éligibilité :

• Être titulaire d’un diplôme d’Etat infirmier depuis au moins 3 ans
• Avoir suivi et validé la formation spécifique obligatoire
• Avoir transmis une attestation de formation au Conseil de l’Ordre des infirmiers
• Être inscrit sur la liste des IDE volontaires de l’ONI

La rémunération est de 42€ en journée, entre 8h et 20h hors zones considérées comme « fragiles » et de 54€ la nuit entre 20h et 8h, le samedi, le dimanche et les jours férié ainsi qu’en journée dans les zones « fragiles »).

Une évaluation réalisée à l’issue de l’expérimentation entre décembre 2023 et avril 2025 montre une franche adhésion des infirmiers et répond à un véritable besoin de terrain. Aujourd’hui, 10 736 infirmiers, dont plus de 60 % issus de l’exercice libéral, ont été formés et près de 16 000 certificats de décès ont déjà été établis. Les résultats montrent également une diminution des délais d’intervention lorsque les certificats sont réalisés par les IDE, notamment en journée. Enfin, 98 % des professionnels interrogés souhaitent poursuivre cette pratique, de manière homogène sur l’ensemble du territoire.

Des améliorations peuvent encore être apportées

Cependant, des difficultés persistent : rémunération pas toujours adaptée aux contraintes réelles d’intervention, problèmes techniques liés à la facturation ou au certificat électronique, coût de la formation …

Malgré ces difficultés, qui ne relèvent pas du dialogue avec l’Assurance Maladie, les retours de terrain restent globalement positifs et montrent que le dispositif trouve progressivement sa place dans l’organisation des soins. Le Sniil poursuit ses échanges avec le ministère afin d’améliorer les conditions de mise en œuvre et sécuriser l’exercice des professionnels engagés dans cette mission.

Un dispositif essentiel pour les familles endeuillées

Pour le Sniil, ce dispositif apporte avant tout une réponse concrète aux difficultés rencontrées par les familles et les élus lors d’un décès à domicile. Dans de nombreux territoires, il permet désormais d’éviter des délais d’attente particulièrement difficiles à vivre pour les proches.

Cette évolution illustre également la capacité des infirmières et infirmiers libéraux à répondre aux besoins du système de santé avec réactivité et professionnalisme ainsi qu’à élargir leur champ de compétences.