Avenant 11 : la loi se met en place… en attendant les arrêtés

Après la loi du 27 juin 2025 et les premiers décrets publiés, une nouvelle étape a été franchie le 31 mars 2026 avec la signature de l’avenant 11 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux. Signé par les trois syndicats représentatifs (Sniil, FNI et Convergence Infirmière), cet avenant donne une traduction conventionnelle et tarifaire aux nouvelles missions reconnues par la loi.

Publié au Journal Officiel le 6 mai 2026, les mesures issues de l’avenant prendront donc effet au 6 novembre 2026. Cependant, l’avenant 11[1] ne peut produire tous ses effets qu’après la publication des derniers textes réglementaires. Autrement dit, la loi a ouvert des droits, l’avenant prévoit leur valorisation. Mais ce sont les arrêtés d’application qui permettront leur mise en œuvre réelle sur le terrain.

C’est pourquoi les travaux menés au Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP) le 10 mars 2026, ainsi que les consultations en cours auprès de la Haute Autorité de Santé et de l’Académie nationale de médecine, sont loin d’être de simples formalités administratives. Ils déterminent concrètement ce qui pourra être appliqué dans l’exercice quotidien.

Consultations infirmières : une première reconnaissance concrète

Parmi les mesures les plus visibles, l’avenant 11 crée les deux premières consultations infirmières remboursées. Elles concernent les patients nouvellement mis sous insuline et le suivi après un bilan de prévention. Chaque consultation est valorisée 20 euros, avec la possibilité d’en réaliser jusqu’à quatre par patient.

Toutefois, son déploiement effectif dépend de la publication de l’arrêté « actes et soins » qui doit intervenir avant le 30 juin.

Accès direct pour les plaies : une évolution très attendue

Autre mesure déterminante : l’accès direct pour les plaies. À partir du 1er janvier 2027, l’avenant prévoit que les infirmières et infirmiers libéraux pourront intervenir en accès direct pour des pansements non chirurgicaux, avec une autonomie complète.

Un nouveau bilan de plaie simple sera également créé, réalisable sans prescription médicale et valorisé AMI 3,48.

Cette évolution illustre parfaitement l’articulation entre les textes : l’avenant prévoit la valorisation financière, tandis que l’arrêté « actes et soins » doit inscrire juridiquement l’accès direct dans le rôle propre infirmier. L’un fixe le tarif, l’autre établit la compétence. Les deux sont donc indissociables.

L’infirmier référent : une fonction en construction

L’avenant 11 prévoit également la création progressive de la fonction d’infirmier référent, avec une entrée en vigueur prévue au 1er juillet 2027. Cette mission organise un suivi renforcé des patients en affection de longue durée.

Là encore, le principe est posé conventionnellement, mais son entrée en vigueur reste liée à la publication d’un décret spécifique à l’infirmier référent. Le cadre réglementaire doit préciser les contours exacts de cette fonction avant sa mise en application. Des groupes de travail avec la CNAM sont programmés afin d’en déterminer les modalités de déclaration.

Une dynamique appelée à s’élargir

L’avenant 11 ne constitue pas une étape finale, mais le début d’une dynamique. De nouveaux travaux conventionnels sont déjà programmés pour identifier d’autres motifs de consultations infirmières.

Plusieurs pistes sont à l’étude, notamment dans les domaines de la santé mentale, de la prise en charge des plaies, du suivi après un accident vasculaire cérébral ou encore de certaines situations d’urgence. Ces évolutions dépendront directement de la finalisation du cadre réglementaire des compétences infirmières.

Une dernière étape décisive

Aujourd’hui, tous les éléments du dispositif se mettent en place progressivement. La loi a reconnu les compétences. Le décret a posé les principes. L’avenant 11 a engagé leur valorisation.

La bascule vers une application concrète dans l’exercice quotidien dépend de la publication des deux arrêtés d’application attendus.

C’est sur cette dernière étape que la vigilance reste maximale. Jusqu’à la publication des textes attendus, au plus tard le 30 juin, le Sniil poursuivra son travail pour garantir que les avancées prévues deviennent des réalités tangibles pour les infirmières et infirmiers libéraux.

Calendrier synthétique

• 27 juin 2025 — Loi sur la profession infirmière
• 13 novembre 2025 — Décret infirmier présenté et adopté à l’unanimité au HCPP
• 24 décembre 2025 — Publication du décret n° 2025-1306 relatif aux activités et compétences de la profession d’infirmier
• 20 février 2026 — Publication de décret et arrêté sur le nouveau DE infirmier
• 10 mars 2026 — HCPP : examen des deux projets d’arrêtés (actes/soins et prescriptions)
• Mars-juin 2026 — Consultation HAS et Académie nationale de médecine sur l’arrêté prescriptions
• 31 mars 2026 — Signature de l’avenant 11
• 30 juin 2026 au plus tard — Publication des deux arrêtés → entrée en vigueur du décret

^[1] Avenant 11 : une étape vers plus d’autonomie – article – 15/04/2026