Aide à mourir : une loi adoptée, une vigilance qui se poursuit
Le 15 juillet 2026, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, par 291 voix pour, 241 contre et 29 abstentions — la majorité la plus courte de tout le parcours législatif, après trois rejets successifs du Sénat et l’échec de la commission mixte paritaire.
Le texte prévoit que l’auto-administration de la substance létale reste la règle. Lorsque le patient n’est pas en capacité physique de le faire, un médecin ou un infirmier pourra intervenir.
Le texte n’est toutefois pas encore promulgué. Le Premier ministre Sébastien Lecornu et le président du Sénat Gérard Larcher ont chacun saisi le Conseil constitutionnel, dont la décision est attendue à la mi-août 2026, avant toute publication des décrets d’application.
Pour le Sniil, cette réforme ne doit pas reléguer au second plan la véritable priorité : les soins palliatifs. Ils doivent être accessibles sur l’ensemble des territoires et rester, pour nous, le premier recours face à la fin de vie. La loi garantissant l’accès aux soins palliatifs, adoptée à l’unanimité et promulguée le 26 mai 2026, s’inscrit dans la stratégie décennale des soins d’accompagnement, dotée d’1,1 milliard d’euros de mesures nouvelles sur dix ans : la dépense publique annuelle consacrée aux soins palliatifs doit ainsi passer de 1,6 milliard d’euros à 2,7 milliards d’euros d’ici 2034. Cet engagement devra être tenu, y compris dans les territoires aujourd’hui les moins bien couverts.
Depuis 2025, le Sniil s’est emparé de ce sujet et a porté, tout au long du parcours législatif, une position claire : la co-présence médicale devrait être systématiquement recherchée, et non reposer sur le seul infirmier. Nous avions même défendu une intervention en équipe plutôt qu’en solitaire. Cette demande n’a pas été retenue par les parlementaires : la loi laisse la possibilité d’un médecin ou d’un infirmier, sans l’imposer conjointement. C’est pourquoi le Sniil s’est fermement opposé, en juin, à l’amendement de la députée Marie-France Lorho, qui excluait les médecins de cet acte : pour nous, il ne peut reposer sur le seul infirmier, et le binôme doit être favorisé chaque fois que possible.
L’adoption de la loi par le Parlement n’est qu’une étape. Restent à déterminer les conditions de mise en œuvre qui devront sécuriser les professionnels de santé : formation, encadrement, accompagnement psychologique pour les infirmiers appelés à réaliser cet acte. La clause de conscience, déjà prévue par les textes, devra quant à elle être réellement applicable sur le terrain.
Le Sniil restera mobilisé, y compris dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel, pour que cette loi ne se traduise pas par un geste technique isolé, mais par un cadre clair et sécurisé, à la hauteur de ce qu’elle demandera aux infirmières et infirmiers libéraux qui l’appliqueront.