ECHO.IDEL N°50, AVRIL 2025
 La newsletter des IDEL par le Sniil – avril 2025 |
Cotations des perfusions : 10 ans d’instabilité, un flou tarifaire devenu intenable
Le 14 avril dernier s’est tenu un groupe de travail avec la CNAM consacré aux cotations des perfusions. Cette réunion s’inscrit dans un contexte particulièrement tendu, marqué par une grande hétérogénéité dans l’application des règles de facturation, une insécurité juridique croissante pour les infirmiers libéraux, et une absence totale d’harmonisation nationale.
Groupe de travail avec l’Assurance Maladie : on fait le point
Initiés au printemps 2024, les groupes de travail avec l’Assurance Maladie ont pris du retard avec plusieurs sessions décalées. Toutefois, le Sniil reste très impliqué sur l’ensemble des sujets.
Évolution des modalités de prescription et délivrance des pansements
À compter du 1er avril, de nouvelles règles s’appliquent aux prescriptions et délivrances des pansements inscrits à la Liste des Produits et Prestations (LPP) :
Prescription :
- Uniquement après la réalisation d’une évaluation clinique dont les infirmières et infirmiers libéraux ont la compétence
- L’ordonnance doit préciser la catégorie, quantité, taille, fréquence de renouvellement et caractéristiques spécifiques
- La primo-délivrance d’une boîte de 16 pansements ne sera plus possible (sauf cas de plaies multiples)
Délivrance :
- 1re délivrance limitée à 7 jours
- Renouvellement possible selon la demande et les besoins du patient, en espérant que ce soit surtout la compétence infirmière qui prime
- Adaptation possible en fonction de l’évolution de la plaie, via une nouvelle prescription établie notamment par l’infirmier
Cette réforme représente un premier pas vers une réduction du gaspillage des dispositifs médicaux. Cependant le conditionnement n’étant pas toujours adapté, il reste encore du chemin à parcourir afin d’accroitre l’impact d’une telle mesure. Le Sniil encourage toute politique conduisant à des soins plus sobres et une démarche écoresponsable.
Certificats de décès : l’expérimentation est pérennisée
La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 entérine la pérennisation de l’expérimentation relative à l’élaboration des certificats de décès par les infirmières et infirmiers.
Les IDE ayant suivi la formation seront donc habilités à établir ces certificats sur l’ensemble du territoire national. Les textes réglementaires (décrets et arrêtés) précisant les conditions de formation, les modalités de réalisation et la rémunération sont en cours de publication.
Cette mesure, qui ne constitue pas une montée en compétence, vise avant tout à répondre à une problématique de terrain, en apportant une solution concrète et humaine aux familles endeuillées.
Les règles du contrat de remplacement
Parce que le statut de remplaçant fait beaucoup parler de lui, Maître Aude-Sarah Bolzan, du Cabinet Bolzan Avocats, répond à nos questions :
- Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?
- Quelles peuvent être les sanctions ?
- Quelle alternative en zone sur dotée ?
Une vidéo qui vous éclaire sur les pièges à éviter et les bonnes pratiques à adopter.
N’oubliez pas, en tant qu’adhérant au Sniil, vous bénéficiez d’une permanence juridique gratuite tous les mercredis avec le Cabinet Bolzan Avocats (informations dans votre espace adhérent).
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L’Agenda du Sniil
Participez aux prochains événements organisés au niveau départemental ou national :
- 22 avril : Réunion publique Sniil 43
- 24 avril : Réunion publique Sniil 59
- 24 avril : Réunion publique Sniil 60
- 29 avril : Webinaire mensuel
- 5 mai : Réunion publique Sniil 49
- 13 mai : Réunion publique Sniil 31
- 15 mai : Réunion publique Sniil 56
- 3 juin : Assemblée Générale
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