Aide à mourir : sécuriser les infirmiers libéraux

Le 14 août, le Conseil constitutionnel a validé la loi relative au droit à l’aide à mourir, promulguée le 18 août 2026. Le texte entre donc en vigueur dans son principe, mais l’essentiel reste à écrire : les décrets, arrêtés et recommandations qui en détermineront l’application concrète.

C’est sur ces textes que le Sniil s’est mobilisé, en portant une contribution écrite lors d’une première concertation avec la Direction générale de la santé, le 31 août dernier.

Le premier chantier concerne l’organisation matérielle de l’acte. La préparation létale sera fournie par une pharmacie, et le Sniil demande qu’un circuit logistique dédié soit mis en place pour l’acheminer jusqu’au patient : ce n’est pas à l’infirmier d’aller chercher le produit ni de s’en charger seul. La même exigence de cadre vaut pour la formation, qui doit être obligatoire, intégralement financée, et couvrir aussi bien les aspects pratiques que juridiques. Le Sniil souhaite aussi qu’elle intègre l’habilitation à établir le certificat de décès, afin qu’un même infirmier puisse assurer les deux missions sans faire intervenir un second professionnel.

Cette charge nouvelle appelle une rémunération à la hauteur. Un arrêté doit fixer les honoraires d’ici la mi-novembre : le Sniil veut être consulté sur son contenu, et plaide pour un forfait qui couvre l’intégralité du temps mobilisé — déplacement, entretien, surveillance, temps administratif —, avec une majoration pour les interventions en soirée, le week-end ou les jours fériés.

L’accompagnement humain des professionnels n’est pas non plus prévu à ce stade, alors que d’autres pays, comme le Canada ou les Pays-Bas, ont mis en place un soutien structuré pour leurs soignants. Le Sniil appelle à la création d’un dispositif comparable en France, avec un numéro accessible aussi bien après une intervention difficile que pour aider un professionnel à se positionner avant d’agir.

Sur un sujet aussi clivant, un dernier point de vigilance s’est imposé : la liste des infirmiers formés et habilités ne doit jamais être rendue publique, sous peine d’exposer des professionnels identifiables à des menaces ou à des actes hostiles de la part d’opposants à la loi.

Ces différents points seront suivis dans les prochains mois, à mesure que les décrets et arrêtés seront publiés. Le Sniil veillera à ce qu’ils apportent des réponses concrètes, pour que cette nouvelle mission s’exerce dans un cadre clair et sécurisé pour les infirmières et infirmiers libéraux qui l’appliqueront.