Statut d’entrepreneur individuel : des changements importants !

Depuis le 15 mai dernier[1], de nouvelles obligations de protection du patrimoine personnel dans le cadre du statut unique de l’Entrepreneur individuel imposent aux professionnels libéraux exerçant en leur nom propre de faire figurer sur tous leurs documents professionnels la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel ». Cette nouvelle obligation administrative peut paraître futile et dérisoire mais a pour objectif de protéger vos biens en cas de difficultés financières.

Pour respecter ce nouveau dispositif vous devez :

  • contacter votre banque afin de demander que la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » suive ou précède votre nom et prénom sur vos chéquiers, RIB, relevés de compte… ;
  • refaire vos tampons professionnels, cartes de visite, papiers à en-tête et affichage de tarifs dans votre cabinet ;
  • joindre votre prestataire de logiciel de facturation afin de réclamer la mise en place de cette même mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » sur vos factures ;
  • veiller à ce que la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » figure sur toutes les en-têtes ou signatures de courriers ou mails d’ordre professionnel (lettres ou mail à l’Urssaf, aux impôts, à l’Ordre, à l’un de vos patients…) ;
  • corriger les conventions passées avec les SSIAD ou HAD afin de faire figurer cette même mention…

Il est également recommandé de demander l’apposition de la mention « El » sur les récépissés et factures d’achat auprès de vos prestataires. Cette mention n’est pas obligatoire sur les ordonnances.

Tout soignant libéral ne se conformant pas à cette obligation s’expose une contravention de 4ème classe soit 750 euros.

[1] Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel