Réforme du financement de la dialyse : le Sniil dénonce une concertation fictive
| Ivry sur Seine, le 27 août 2026 – La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a annoncé le 26 août 2026 avoir réuni « les principaux acteurs concernés » par les réformes du financement de la radiothérapie et de la dialyse, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027. Le Sniil tient à rétablir les faits : malgré des demandes répétées depuis plusieurs mois, le syndicat n’a jamais été convié à ces concertations, ni informé des arbitrages en cours. Ce n’est pas une question de courtoisie institutionnelle. La profession infirmière libérale est directement concernée par le volet « dialyse à domicile » de cette réforme, et un précédent en atteste déjà : plusieurs CPAM ont notifié des indus à des infirmiers libéraux, en soutenant que le forfait versé aux structures et associations de dialyse couvrait les actes infirmiers réalisés au domicile des patients. Le Sniil a formellement contesté cette interprétation auprès de la CNAM. Ce risque n’est pas isolé. Une notice technique de l’ATIH (Agence technique de l’information sur l’hospitalisation), publiée le 9 février 2026 dans le cadre de l’enquête de coûts « Dialyse 2026 », prévoit d’ores et déjà, pour la dialyse à domicile, d’estimer le temps d’intervention du personnel soignant libéral dans le calcul du coût de cette prise en charge. Cette méthodologie alimente directement le chiffrage du futur forfait hebdomadaire versé aux structures. Si elle n’est pas strictement encadrée sur le plan réglementaire, elle fait peser un risque réel de généralisation, à l’échelle nationale, d’une pratique de requalification des actes infirmiers déjà contestée localement. Les conséquences pour la rémunération des infirmiers libéraux dépassent la seule question du financement immédiat. Le Sniil s’oppose à toute sortie des actes infirmiers de la nomenclature (NGAP), une telle bascule vers des tarifs négociés de gré à gré avec les structures et associations de dialyse, dans le cadre du droit privé, ferait peser un double risque sur la profession. D’une part, un risque direct sur le niveau de rémunération lui-même, les tarifs conventionnels étant remplacés par des tarifs librement fixés par les structures, sans garantie de plancher ni de revalorisation. D’autre part, ces actes perdraient leur reconnaissance conventionnelle, ce qui priverait les infirmiers concernés, sur cette part de leur activité, de la prise en charge par la CNAM d’une partie de leurs cotisations sociales, aujourd’hui garantie aux professionnels conventionnés. Le Sniil demande : – l’association formelle et sans délai du Sniil aux travaux de concertation sur cette réforme ; – des garanties écrites sur le maintien de la facturation directe, en nomenclature (NGAP), de l’ensemble des actes infirmiers réalisés dans le cadre de la dialyse y compris les actes connexes tels que les injections, la surveillance et les soins associés, indépendamment du forfait versé aux structures de dialyse ; – l’assurance écrite que le statut conventionnel des actes infirmiers, et la prise en charge de cotisations sociales qui y est attachée, seront préservés quelle que soit l’architecture finale du forfait. Le Sniil ne s’oppose pas aux objectifs affichés de la réforme : favoriser l’autonomie des patients et le développement de la dialyse à domicile. Il refuse en revanche que ces objectifs soient poursuivis au prix d’une remise en cause silencieuse du financement conventionnel des soins infirmiers, décidée sans les infirmiers eux-mêmes. Il serait inacceptable que la profession soit mise devant le fait accompli. |
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