Expérimentation de la signature des certificats de décès par les IDE : le décret enfin publié !

Prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, l’expérimentation de la signature des certificats de décès par les IDE nécessitait la publication d’un décret d’application pour débuter. Après près d’un an d’attente, c’est désormais chose faite avec la publication du décret dans le journal officiel du 6 décembre 2023.

Quelles sont les modalités de l’expérimentation ?

Pour rappel, l’expérimentation concerne six régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val-de-Loire, Hauts-de-France, Île-de-France, La Réunion et l’Occitanie). Les infirmiers volontaires devront s’inscrire sur une liste établie et mise à jour par chaque conseil de l’ordre des infirmiers. Ainsi, ils seront susceptibles d’être contactés par les services d’aide médicale urgente, la police, la gendarmerie ou le médecin traitant du défunt en cas d’indisponibilité du médecin pour effectuer la signature des certificats de décès pour les personnes majeures.

Quels sont les attributions de l’IDE ?

L’infirmier pourra alors intervenir au domicile ou dans l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du défunt. Cependant, en cas de mort violente, l’infirmier n’est pas autorisé à effectuer la signature du certificat. 

Dans le cas où un infirmier volontaire pour l’expérimentation découvrirait le décès d’un de ses patients, il devrait alors en informer les services compétents. Si aucun médecin n’est disponible, dans ce cas, il pourra rédiger le certificat de décès.

Si l’IDE n’est pas en mesure d’établir les causes du décès, il doit alors consulter un médecin. Dans tous les cas, l’infirmier doit obligatoirement informer le médecin traitant du décès de son patient et transmettre le certificat de décès à la mairie du lieu de décès.

Quelles sont les conditions pour se porter volontaire ?

Les infirmiers souhaitant se porter volontaire pour l’expérimentation se doivent d’être inscrits à l’Ordre et d’avoir obtenu leur diplôme depuis au moins trois ans. Une formation de douze heures est prévue, elle peut être dispensée en ligne ou en présentielle et est répartie en trois demi-journées, elle inclut une évaluation des connaissances. La formation comprend un module sur l’épidémiologie et l’examen clinique du processus mortel, un autre module au sujet des aspects administratifs et juridiques.

La généralisation de l’autorisation de signature des certificats de décès par les IDE devrait figurer dans la proposition de loi (PPL) sur l’accès aux soins portée par le député Frédéric Valletoux. Bien que cette mesure ne représente pas une montée en compétence pour la profession, le Sniil espère que sa généralisation sera bel et bien actée avec la PPL, car elle permettra surtout de soulager les familles endeuillées.