PLFSS 2027, le domicile n’est pas un marché

Chaque année, le Parlement vote le budget de la Sécurité sociale à travers le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale, le PLFSS. Au-delà des enveloppes financières, ce texte modifie aussi les règles qui encadrent l’exercice des soignants. La version pour 2027, déposée le 1er octobre, contient plusieurs mesures qui toucheraient directement les infirmières et infirmiers libéraux. Le Sniil a rédigé des amendements, transmis au rapporteur général, au président de la commission des affaires sociales, à des députés et au ministère.

La mesure la plus préoccupante autoriserait les sociétés de téléconsultation à envoyer au domicile des patients des infirmiers qu’elles salarient, rémunérés sur les cotations de la convention infirmière. Des entreprises commerciales seraient ainsi financées par la convention des infirmiers libéraux pour venir les concurrencer, chez leurs propres patients.

Le Gouvernement invoque le besoin « d’équipes infirmières en proximité ». Ces équipes existent déjà. Les infirmiers libéraux assurent l’accompagnement à la téléconsultation, connaissent le patient, son entourage et son médecin traitant, et garantissent la continuité des soins. Aucune plateforme n’offre ces garanties. Le même projet de loi affiche d’ailleurs sa volonté de combattre la financiarisation de la santé, tout en ouvrant le domicile à des logiques purement commerciales.

Le Sniil réclame la suppression pure et simple de cette mesure. À défaut, il exige qu’elle reste l’exception, cantonnée aux territoires où aucun infirmier libéral ni aucun centre de santé ne peut intervenir. Plusieurs députés ont d’ailleurs déposé des amendements de suppression.

Le texte retirerait également aux syndicats et à l’Assurance maladie le pouvoir de négocier ensemble les règles de télétransmission des feuilles de soins. Ces règles seraient fixées sans eux, alors que l’avenant 11 vient de prouver que la négociation sait faire progresser la qualité de la facturation, et que le même texte durcit les sanctions financières en cas de défaut de transmission.

Autre sujet, la disparition de l’agence qui finance aujourd’hui le développement professionnel continu. Les syndicats y fixent, profession par profession, les forfaits de formation et l’indemnisation des libéraux. Le projet ne prévoit rien pour la suite. Le Sniil propose de maintenir ce fonctionnement auprès de la Caisse des dépôts, qui reprendrait la gestion des fonds, et poursuit ses démarches pour que cette proposition soit défendue en séance.

Enfin, le texte permettrait d’obliger par décret les soignants à participer à certaines campagnes de dépistage, sous peine de sanctions. Le syndicat veut que les organisations représentatives soient consultées avant toute obligation de ce type.

Examiné en commission depuis le 12 octobre, le texte sera débattu en séance du 20 au 26 octobre, puis transmis au Sénat en novembre.