Facturation électronique : 2 dates à retenir

1er septembre 2026 : vous devez pouvoir recevoir vos factures

Toutes les IDEL, quel que soit leur régime fiscal, doivent être en mesure de recevoir leurs factures fournisseurs (matériel, leasing, téléphonie…) sous forme électronique, via une plateforme agréée. Rien ne change en revanche pour vos actes de soins : ils continuent de passer par la feuille de soins électronique et SESAM-Vitale, exactement comme aujourd’hui.

À faire dès la rentrée : vérifiez avec votre éditeur de logiciel ou votre comptable que vous êtes prêts à recevoir ces factures.

1er septembre 2027 : vous devrez émettre certaines factures

Un an plus tard, une seconde obligation arrive : émettre certaines factures électroniques. Elle ne concerne que vos opérations hors soins remboursés — par exemple une redevance de collaboration versée par un professionnel qui exerce avec vous. Vos actes de soins, exonérés de TVA, restent en dehors de cette obligation.

Ce qui ne change jamais

Vos feuilles de soins, SESAM-Vitale et le remboursement de vos actes par l’Assurance Maladie ne sont concernés par aucune de ces deux échéances, ni en 2026 ni en 2027.