Projet d’avenant : les propositions qui ont conduit le Sniil à quitter la table des négociations

Après huit mois de discussions avec l’Assurance maladie, les négociations conventionnelles autour d’un nouvel avenant arrivent à un moment décisif. La semaine dernière, face aux propositions formulées par l’Assurance maladie, le Sniil a pris la décision de quitter la table des négociations et n’a donc pas participé à la séance de relecture du projet d’avenant qui a eu lieu le 11 mars.

Une décision qui n’a pas été prise à la légère. Les propositions présentées apparaissent aujourd’hui très insuffisantes au regard des responsabilités exercées par les infirmières et infirmiers libéraux et des évolutions attendues de la profession. Pour autant, cette décision ne marque pas une rupture du dialogue. Le Sniil reste disponible pour reprendre les discussions si de nouvelles propositions permettent d’ouvrir des perspectives ambitieuses pour la profession.

Afin que chacun puisse se faire une idée précise de l’état des discussions, voici les principales mesures contenues dans le projet d’avenant actuellement proposé par l’Assurance maladie.

Revalorisation de l’activité

La principale mesure de revalorisation proposée concerne l’acte AMI. L’Assurance maladie, lors de la réunion en bilatéral du 27 février nous a annoncé prévoir une augmentation de 20 centimes d’ici fin 2026, puis 5 centimes supplémentaires d’ici la fin de l’année 2027.

D’autres ajustements sont aussi envisagés dans le cadre du BSI. Le texte prévoit notamment :

• une revalorisation de la prise en charge des patients complexes avec un score SEGA supérieur ou égal 35 (+3,10 €) ;
• la création d’un acte de surveillance hebdomadaire valorisé à 10,60 € ;
• un acte de surveillance pour situation aiguë, coté AMI 1,4 majoré de la MAU, limité à 10 séances par trimestre ;
• un acte de distribution des traitements pour certains patients atteints de démence ou de troubles délirants, coté AMI 1,48 + MAU ;
• l’élargissement des voies d’administration des traitements pouvant être réalisés par les infirmiers, notamment par voie orale, topique, ophtalmique, auriculaire, nasale, vaginale ou rectale, et élargissement aux personnes avec des troubles moteurs ou sensoriels.

Le projet prévoit également des ajustements dans la gestion des BSI, notamment l’interdiction de facturation d’AMI le jour d’un BSI, uniquement des actes en AMX et la transformation des règles de cumul pour les actes de diabète avec dérogation art 11B (cumul à taux plein avec un forfait BSI).

Nouvelles compétences

Les négociations abordent aussi plusieurs évolutions des compétences infirmières. Si ces perspectives témoignent d’une volonté de faire évoluer la profession, leur mise en œuvre reste, pour beaucoup, conditionnée à des textes réglementaires encore attendus.

L’infirmier référent :

Le projet d’avenant évoque d’abord la reconnaissance de l’infirmier référent (IDER). À ce stade, aucune mission spécifique ne serait cependant définie dans l’avenant, le décret encadrant ce nouveau statut n’étant pas encore publié. L’objectif serait, dans un premier temps, de reconnaitre et d’identifier ce rôle au sein de l’organisation des soins.

L’accès direct :

Le texte prévoit l’ouverture d’un accès direct pour certains pansements simples, qui pourraient être réalisés sans prescription préalable. Ces actes seraient cotés AMI 2,02, avec une autonomie complète pour l’infirmier dans la prise en charge.

La consultation infirmière :

La mise en œuvre serait étalée à partir de juillet 2027, afin d’en définir les modalités, les indications et la valorisation dans le cadre de groupes de travail avec les organisations professionnelles. Sa mise en place reste toutefois conditionnée à la publication de textes.

Dans un premier temps, deux types de consultations sont envisagés :

• une consultation destinée aux patients atteints de diabète de type 2 lors de l’instauration d’une insulinothérapie, afin d’accompagner l’éducation thérapeutique et l’appropriation du traitement qui devrait être mise en place à partir de juillet 2027 ;
• une consultation de suivi après un bilan de prévention qui devrait être mise en œuvre à partir de janvier 2028.

Ces consultations ne pourraient pas être cumulées avec un acte technique au cours de la même séance. D’autres consultations pourraient être étudiées ultérieurement, notamment autour du retour d’hospitalisation, de la santé mentale ou de la prise en charge des plaies complexes.

Les soins non programmés :

Le projet d’avenant prévoit une participation des infirmiers libéraux au dispositif de soins non programmés (SNP). Concrètement, il est envisagé la mise en place de périodes d’astreinte de quatre heures, rémunérées 52 €, entre 20 heures et minuit en semaine, ainsi que du samedi midi au dimanche minuit les week-ends et jours fériés.

Remplacement

Le projet d’avenant réaffirme d’abord une règle déjà existante : l’interdiction de l’exercice concomitant entre l’infirmier remplacé et son remplaçant sur un même créneau horaire.

En revanche, plusieurs évolutions sont prévues. Les actes réalisés pendant un remplacement devraient désormais être facturés obligatoirement avec la carte CPS du remplaçant, afin d’assurer une meilleure traçabilité de l’activité. Le texte prévoit également qu’un infirmier ne pourra pas être remplacé par plus de deux remplaçants sur une même période.

Enfin, des seuils d’activité des remplaçants seraient instaurés afin d’éviter les situations pouvant être requalifiées en salariat déguisé. Des dérogations resteraient toutefois possibles dans certaines situations particulières, comme la maladie ou la maternité.

Facturation et outils numériques

Alors que plusieurs évolutions étaient envisagées concernant la facturation et l’organisation administrative de l’activité, seul le dispositif FAMI serait ajusté. L’objectif fixé serait d’atteindre 70 % de facturation en feuilles de soins électroniques (FSE) sécurisées, avec une évolution progressive de cinq points par an jusqu’à 80 %. Un bonus de 100 € pourrait être attribué aux professionnels dépassant les 90 % de FSE sécurisées, tandis qu’un accompagnement serait proposé à ceux qui restent en dessous du seuil de 70 %.

NGAP

Enfin, le projet d’avenant prévoit plusieurs modifications techniques de la nomenclature. Les articles 11 et 13 de la NGAP seraient abrogés, et un travail de révision et de traçabilité de la nomenclature serait mené sans pour autant avoir une vision sur les délais. Ce qui risque de voir reporter, une fois de plus, des mesures importantes pour la profession.

Le projet d’avenant prend aussi en compte la participation des infirmiers libéraux à la distribution des kits de dépistage du cancer colorectal, avec une rémunération proposée de 2 € pour la remise du kit, et 3 € supplémentaires si le dépistage est effectivement réalisé par le patient, mais aussi de nouvelles modalités de rémunération pour les IPA, ou la mise en place des infirmiers « Equilibre ».

Une décision mûrement réfléchie

Au regard des propositions actuellement formulées, le Sniil estime que le projet d’avenant ne répond pas aux enjeux auxquels la profession est confrontée. Les revalorisations proposées restent limitées et les évolutions prévues ne sont pas à la hauteur des responsabilités assumées quotidiennement par les infirmières et infirmiers libéraux.

Ce décalage apparaît d’autant plus frappant que la loi infirmière et ses textes d’application reconnaissent clairement l’expertise et l’évolution des compétences de la profession. Pourtant, cette reconnaissance se traduit encore trop lentement et de manière trop timide dans les propositions conventionnelles, qu’il s’agisse de la valorisation de l’activité ou de la mise en œuvre concrète des nouvelles compétences.

Dans ces conditions, le Sniil a fait le choix de se retirer des négociations, afin d’envoyer un signal clair : l’avenir de la profession ne peut pas se construire sur des mesures marginales. Le syndicat reste toutefois ouvert au dialogue et prêt à reprendre les discussions si des propositions permettant de traduire réellement les ambitions portées par la loi infirmière sont mises sur la table.