Loi infirmière : où en sommes-nous ?

La loi infirmière du 27 juin 2025 marque une étape structurante pour la profession. Attendue de longue date, elle redéfinit le cadre d’exercice infirmier et consacre une évolution majeure des compétences.

Son décret d’application du 24 décembre 2025 est venu préciser l’architecture générale du nouveau dispositif. Mais pour que la réforme entre pleinement en vigueur, échéance fixée à juin 2026, deux arrêtés d’application sont encore attendus :

• l’arrêté fixant la liste des actes et soins autorisés à la pratique infirmière ;
• l’arrêté fixant la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers sont autorisés à prescrire.

Ces deux textes sont déterminants : ils traduiront concrètement dans l’exercice quotidien les avancées portées par la loi.

L’arrêté « actes et soins »

Le premier arrêté vise à fixer la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers, en réorganisant le cadre autour de quatre blocs :

• le rôle propre délégable ;
• le rôle propre non délégable ;
• la consultation infirmière ;
• le rôle sur prescription.

L’une des évolutions majeures réside dans l’intégration explicite de la consultation infirmière au sein du dispositif réglementaire. Le texte prévoit que l’infirmier est habilité à conduire, en autonomie, des consultations dans le champ de ses domaines d’activité et de compétence. Ces consultations pourront être réalisées :

• en établissement de santé,
• en établissement médico-social,
• en cabinet libéral,
• au domicile du patient.

Ce projet d’arrêté prévoit également :

• une intégration explicite et élargie de la prise en charge de plaies aiguës et chroniques dans le rôle propre ;
• l’ajout de la compétence relative au constat et à la rédaction des certificats de décès, dans le cadre déjà prévu par les textes ;
• l’intégration de certains actes techniques aujourd’hui réalisés dans le cadre de protocoles de coopération (par exemple : ablation de drains pleuraux ou médiastinaux);
• des clarifications sur la contention, la compression, la réalisation d’ECG ou encore la répartition entre rôle propre et rôle sur prescription pour certains gestes techniques.

L’objectif affiché est double : sécuriser juridiquement les pratiques existantes et rendre le cadre plus lisible.

Une distinction est introduite entre :

• les actes réservés à la délégation aux aides-soignants et auxiliaires de puériculture.
• les actes pouvant être délégués aux deux professions ci-dessus et aux accompagnants éducatifs et sociaux ;

Cette évolution vise à sécuriser les pratiques et à clarifier les responsabilités.

L’arrêté « prescriptions »

La loi du 27 juin 2025 consacre une compétence générale de prescription pour les infirmiers, limitée aux produits de santé et examens complémentaires nécessaires à l’exercice de la profession.

L’arrêté en préparation a pour objectif de préciser et d’organiser cette compétence.

Il est question dans un premier temps de régulariser, préciser des éléments déjà existant en les intégrant dans ce nouvel arrêté et de compléter notamment les dispositifs médicaux nécessaires dans la pratique courante :

• les vaccins ;
• certains pansements ou matériels ;
• les substituts nicotiniques ;
• les contraceptifs oraux (dans le cadre du renouvellement) ;
• les solutions et produits antiseptiques ;
• les préservatifs.

Il est également envisagé d’autoriser la prescription de certains examens biologiques standards utiles à la prise en charge. Le texte prévoit notamment la possibilité de prescrire une contraception d’urgence et certains bilans biologiques standardisés de suivi ou de dépistage.

La prescription d’antalgiques de palier 1 et d’antipyrétiques, ainsi que l’adaptation de posologies dans un cadre défini, seraient également intégrées. Le Sniil a demandé, une fois de plus, de permettre aux Idel de renouveler l’INR ou l’hémoglobine glyquée, examens courants utiles à l’exercice au quotidien.

Les projets d’arrêtés doivent être examinés par le Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) au mois de mars. Toutefois, l’arrêté relatif aux prescriptions devra également être soumis pour avis à la Haute Autorité de Santé (HAS) ainsi qu’à l’Académie nationale de médecine.

Les prochaines semaines seront donc décisives. Ces arrêtés doivent traduire concrètement les avancées obtenues dans la loi et déterminer les conditions réelles d’exercice dans les années à venir. Le Sniil s’engage donc à suivre de près l’évolution de ces textes et à proposer des amendements complémentaires au texte lors de son passage au HCPP du 10 mars.