Négociations conventionnelles : on entre dans une phase décisive

Les négociations conventionnelles avec la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) entrent dans une phase décisive. Après des mois de discussions, il est temps de transformer les engagements en mesures concrètes pour les infirmières et infirmiers libéraux. Ces négociations détermineront directement la revalorisation des actes, la reconnaissance des nouvelles compétences et la simplification de l’exercice libéral pour les années à venir.

Les priorités du Sniil

Depuis le début de ces négociations, le Sniil porte trois priorités claires dans ces discussions :

• Revaloriser l’AMI et majorer les BSC dès 2026
• Reconnaître et valoriser les nouvelles compétences (infirmier référent, soins non programmés, consultation infirmière…)
• Simplifier et sécuriser l’exercice libéral (remplacement, révision de la NGAP, dématérialisation des DAP…)
  

Dans un communiqué du 9 février, nous avons fixé un ultimatum à la CNAM : si un avenant doit permettre une application des revalorisations dès 2026, il doit être conclu avant le 31 mars 2026, faute de quoi aucune mesure tarifaire ne pourra entrer en vigueur cette année. Concrètement, un retard dans le calendrier repousserait d’un an, voire davantage, toute revalorisation des actes et le déploiement des nouvelles compétences prévues par la loi. Pour autant, il ne s’agit pas de signer dans la précipitation : la signature du Sniil restera conditionnée à des avancées réellement acceptables pour la profession, notamment en matière de revalorisation.

Ce que le Sniil défend

Nous demandons une augmentation d’au moins 20 % de l’AMI, soit 63 centimes, pour atteindre un tarif minimum de 3,78 €. Cette revalorisation est indispensable pour compenser l’inflation, les charges
professionnelles et la complexité réelle des soins effectués à domicile. Les dernières propositions de l’Assurance Maladie sont encore loin des attentes.

La revalorisation des BSC pour les prises en charge les plus lourdes. Aujourd’hui, les situations les plus complexes sont pénalisées par des tarifs insuffisants, il est temps de reconnaitre les difficultés de certaines prises en charge qui touchent les personnes âgées, mais aussi les personnes fortement handicapées. Parallèlement, certains actes doivent sortir du BSI avec la création de nouveaux AMI. C’est le cas de la surveillance tensionnelle, de l’instillation de collyre ou encore de l’administration de traitements chez des patients présentant des troubles sensoriels ou moteurs.

L’accès direct pour les plaies et la dépendance. Une attente forte depuis la parution de la loi. La compétence infirmière doit être pleinement reconnue et le parcours du patient simplifié. Ouvrir cet accès direct (c’est-à-dire remboursement des soins infirmiers sans prescription), c’est reconnaitre l’autonomie de la profession dans son exercice quotidien. A l’heure actuelle les négociations se limitent à l’accès direct dans un premier temps aux plaies aigues.

La création d’une consultation infirmière pour l’éducation thérapeutique, la prise en charge des plaies, la prévention ou encore le suivi des pathologies chroniques. Trois types de consultations sont prévues et nécessitent encore des ajustements afin de les rendre plus pertinentes.

Un infirmier référent identifiable, à qui on transmet les comptes rendus d’hospitalisation. C’était l’objectif initial de cette fonction : améliorer la coordination entre la ville et l’hôpital. Bien que le texte soit en attente, de nouvelles missions pourront être associées et ouvriront à une rémunération.

Un cadre souple et sécurisant pour les soins non programmés. L’astreinte doit rester volontaire et rémunérée, limitée aux horaires 20h–00h en semaine et du samedi midi au dimanche minuit le week-end, avec un recours prioritaire à l’Idel le plus proche en semaine. Parallèlement l’évaluation de l’infirmière ou de l’infirmier doit être valorisé, permettant ainsi d’éviter des hospitalisations inutiles et onéreuses.

La sécurisation du recours au remplacement afin de prévenir la requalification en salariat déguisé.

Enfin, le Sniil demande la dématérialisation des DAP ainsi que développement d’outils d’aide à la facturation et à la prescription pour les médecins.

Le Sniil pleinement engagé pour obtenir de véritables avancées

Au fur et à mesure de l’avancée des travaux avec la CNAM, le Sniil prend soin de consulter ses représentants départementaux. Leur rôle est essentiel : ils apportent une connaissance fine du terrain et permettent de mesurer les différences de pratiques d’un territoire à l’autre. Leur expertise garantit que les positions défendues tiennent compte des réalités concrètes de l’exercice libéral partout en France métropolitaine, comme en Outre-mer.

Toutefois, l’avancée de ces négociations est compromise non seulement par l’incertitude qui plane autour de certains textes, toujours en attente de publication (décret infirmier référent, arrêtés d’application de la loi infirmière relatifs aux prescriptions et aux actes et soins), mais aussi par un manque de volonté des tutelles de valoriser réellement l’activité des Idel.

La signature du Sniil sera conditionnée à une véritable valorisation économique, à une reconnaissance effective des compétences et à la prise en compte concrète des difficultés d’exercice. Les infirmières et infirmiers libéraux ne se contenteront pas de revalorisation à minima, mais attendent des avancées concrètes et solides.