Face aux violences, le code de déontologie franchit une étape décisive

Le 14 avril, le projet de révision du code de déontologie des infirmiers a été examiné par le Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP). Cette étape marque une avancée importante pour la profession, avec une modification très attendue concernant l’obligation de continuité des soins.

Au cœur de cette révision figure l’évolution de l’article R.4312-12 du code de déontologie, qui encadre le refus ou l’interruption des soins ainsi que la continuité des soins. Une modification essentielle dans un contexte où les infirmières et infirmiers libéraux doivent faire face à de plus en plus d’agressions et de violences.

Violences : une reconnaissance enfin inscrite dans le code

Le projet de texte examiné en HCPP introduit une évolution majeure : la reconnaissance explicite des violences et des menaces de violences comme motif légitime de refus de soins. Un nouvel alinéa encadre également la conduite à tenir en cas d’interruption des soins liée à une situation de violence.

Cette reconnaissance officielle constitue un signal fort pour la profession, qui attendait une clarification claire face à des situations de plus en plus fréquentes. Elle traduit aussi une évolution nécessaire du cadre déontologique, désormais davantage en phase avec les conditions réelles d’exercice.

Un texte initial perfectible face aux réalités du terrain

Si le projet initial apportait des avancées, certaines limites importantes ont été identifiées.

La continuité des soins restait dépendante de la désignation d’un confrère par le patient, une situation qui, dans la pratique, n’est pas toujours réalisable. Dans de nombreux territoires, l’absence de solution immédiate peut compliquer l’organisation des relais.

Par ailleurs, la sécurité du professionnel en cas de violences n’était pas suffisamment prise en compte. Le texte prévoyait également un renvoi à des recommandations du Conseil de l’ordre, sans valeur réglementaire, ce qui pouvait créer une incertitude juridique pour les professionnels.

Deux amendements portés par le Sniil

Face à ces constats, le Sniil a porté deux amendements essentiels, adoptés lors de l’examen du texte au HCPP.

Le premier amendement a permis de supprimer le renvoi aux recommandations du Conseil de l’ordre. Cette modification garantit un code de déontologie autonome, reposant uniquement sur des règles réglementaires claires et opposables. Pour les professionnels, cela signifie un cadre juridique plus solide et plus lisible.

Le second amendement concerne directement la continuité des soins. Il introduit une évolution concrète et attendue : la transmission des informations nécessaires à la continuité des soins devient possible même en l’absence de confrère désigné par le patient.

Surtout, une condition essentielle est désormais inscrite dans le texte : l’organisation de la continuité des soins ne doit jamais mettre en danger le professionnel. Cette précision constitue une avancée majeure pour la sécurité des infirmières et infirmiers libéraux.

Une étape importante dans le processus réglementaire

L’avis rendu par le HCPP reste consultatif et s’inscrit dans un processus réglementaire qui se poursuivra dans les prochaines semaines.

Mais cette étape marque déjà un tournant : celui d’un cadre déontologique qui évolue enfin pour mieux protéger celles et ceux qui assurent la continuité des soins, y compris dans des contextes parfois difficiles.