Accès direct : avant/après la loi infirmière

Avant la loi infirmière : un accès direct déjà possible mais limité

Depuis 2004, le rôle propre (CSP art. R.4311-3[1]) permet à une infirmière ou un infirmier d’être sollicité sans prescription pour les soins liés à l’entretien de la vie, la continuité des soins ou l’accompagnement de la perte d’autonomie. Dans ce cadre, le professionnel évalue la situation, pose un diagnostic infirmier, prend des initiatives et peut mettre en œuvre des protocoles de son initiative.

Le patient peut donc être suivi directement par un infirmier. Le frein ici n’est pas juridique, mais lié au remboursement des soins. De nombreux actes relevant du rôle propre ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie sans prescription. Les règles de facturation encadrent strictement ce qui peut être remboursé. L’accès direct existait donc, mais n’était pas soutenu par un cadre de financement adapté.

La loi infirmière de 2025 : un accès direct reconnu et structurant

La loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier[2] change d’échelle en inscrivant explicitement l’accès direct dans la mission infirmière. Elle reconnaît que l’infirmier, dans le cadre de son rôle propre et en accès direct, participe aux soins de premier recours.

Elle prévoit également une refonte du cadre d’activité (un décret en Conseil d’État précisera les domaines d’activité et de compétences et un arrêté fixera les actes rattachés à chaque domaine). L’accès direct passe ainsi d’un principe implicite à un cadre organisé, politiquement assumé, structuré et déclinable en actes opposables.

De plus, la loi instaure une expérimentation de trois ans, dans cinq départements. Cette expérimentation prévoit un accès direct à un infirmier pour des soins relevant du rôle sur prescription dans le cadre d’un centre de soins ou d’une MSP. La transmission d’un compte rendu au médecin traitant ainsi que la traçabilité dans le DMP sont aussi incluses au sein de cette expérimentation.

Ce qui reste à construire : le financement et la mise en œuvre

La loi reconnaît donc l’accès direct, mais n’ouvre pas automatiquement le remboursement des soins. Les avancées concrètes dépendront des textes d’application annoncés et surtout de la négociation conventionnelle en cours. C’est dans ce cadre que pourra se structurer un véritable premier recours infirmier, sécurisé, financé et pleinement intégré aux parcours de soins.

Le Sniil reste pleinement impliqué pour que le remboursement des soins liés à l’accès direct soit effectivement mis en œuvre. L’enjeu est clair : permettre aux infirmières et infirmiers libéraux d’exercer pleinement leurs compétences et garantir aux patients un premier recours accessible, structuré et reconnu.

^[1] Article R4311-3 du Code de la santé publique

^[2] Loi n°2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier