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Objet : Ordre Infirmier et atteinte au droit constitutionnel

Monsieur le Président de la République,

Le 27 décembre 2006 paraissait au Journal Officiel une nouvelle Loi : la n°2006-1668 portant création d'un Ordre Infirmier.

Cinq ans après la promulgation de ce texte, la situation de cette instance est plus qu'alarmante : l'Ordre Infirmier, de par une gestion hasardeuse et des erreurs de communication, est en très mauvaise posture. Soucieux de sa sauvegarde, de nombreux infirmières et infirmiers agissent en faisant appel à vous, à leurs parlementaires, ou se regroupant, par exemple, au sein d'un comité de soutien.

De son côté, le Sniil, premier syndicat infirmier libéral et promoteur historique de cette institution, n'a pas failli à ses responsabilités en apportant mois après mois son soutien indéfectible à un Ordre Infirmier réunissant l'ensemble de la profession1 , tout en s'obligeant, à l'inverse d'autres organisations syndicales, à garder une ligne de conduite forte : celle de ne jamais mélanger les genres. Voilà pourquoi, en tant que Présidente du Sniil, je ne me suis pas présentée aux élections de l'ordre infirmier. Je ne vous ai pas, non plus, sollicité au sujet de cet organisme de droit privé.

Aujourd'hui, pourtant, je me vois dans l'obligation de le faire. Ou plutôt de vous demander de prendre vos responsabilités de Président de la République, chargé, selon l'article 5 de notre Constitution, de veiller au respect de cette dernière. Car selon une lettre envoyée par Mme Nora BERRA le 22 août dernier à un élu ordinal, il serait envisagé de n'imposer le paiement de la cotisation à l'Ordre qu'aux seuls infirmiers libéraux. Or, je vous le rappelle, cette cotisation est, actuellement, une « obligation légale annuelle pour chaque infirmier inscrit au tableau » (art. L4312-7 du Code de la Santé Publique). La proposition ministérielle constituerait donc, à n'en pas douter, une atteinte à l'article 1 de la Constitution stipulant que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale »... « qui assure l'égalité devant la Loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion »...

... A moins que l'on envisage, au sein de votre gouvernement, de changer la Loi et de mettre en place un nouvel Ordre Infirmier limité aux seuls libéraux. Ce que le Sniil, son conseil d'administration, ses adhérents et sympathisants, dénonceraient avec force, tout comme sans doute, l'ensemble des 80 000 infirmières et infirmiers libéraux et nombre de leurs patients, déjà sensibilisés à cette question.

Nous Souhaitons donc que ce projet du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé ne voit pas le jour, mais aussi que votre engagement présidentiel à faire respecter la Loi en France2 s'applique également à la n°2006-1668.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président de la République, en ma très haute considération.

Annck TOUBA Présidente National du Sniil

[1] Cf. communiqués de presse, lettre ouverte aux conseillers ordinaux, manifeste en faveur de l'Ordre disponibles sur sniil.fr

[2] « Le respect de la Loi est intangible et on ne la bafoue pas ». Extrait de votre discours présidentiel de vœux aux Français du 31 décembre 2010.